Le règlement sur les gaz fluorés restreint l'utilisation de divers fluides frigorigènes. Nous vous expliquons le contexte, ce que vous devez savoir à ce sujet et comment nous pouvons vous aider à convertir votre système de réfrigération.
Les halocarbures qui prédominent depuis longtemps (CFC, HCFC et HFC) allient un excellent rendement et une sécurité à des coûts acceptables. En revanche, les chlorofluorocarbures (CFC) et les hydrochlorofluorocarbures (HCFC) contribuent à l’appauvrissement de la couche d’ozone et les hydrofluorocarbures (HFC) au réchauffement de la planète. En réponse à l’appauvrissement de la couche d’ozone atmosphérique causé par les CFC et les HCFC, le Protocole de Montréal de 1987 a rendu obligatoire l’élimination progressive des CFC et des HCFC. Ce protocole est devenu le premier accord environnemental multilatéral avec une participation à l’échelle mondiale.
L'accord de Paris
Toutefois, le potentiel d’économies de ces mesures n’était pas suffisant pour atteindre les objectifs climatiques de l’UE conformément au niveau de réduction des émissions prévue par le protocole de Kyoto. Par conséquent, après approbation par le Parlement européen (PE) et le Conseil, la réglementation (UE) n° 517/2014 relative aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant la réglementation (CE) n° 842/2006 a été publiée au Journal officiel de l’UE le 20 mai 2014 (L150/195) et est entrée en vigueur le 1 janvier 2015.
En 2015, l’accord de Paris a été adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC. L’objectif est de maintenir le réchauffement planétaire bien en deçà de 2 °C, et de poursuivre les efforts pour le limiter à 1,5 °C. Selon les dernières études, pour atteindre l’objectif de température à long terme, il faudrait que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic d’ici à 2020 et soient ensuite réduites à zéro avant la fin du siècle. Pour limiter le réchauffement à 1,5 °C, cette réduction à zéro doit avoir lieu vers 2050. Cela est bien sûr également valable pour les hydrofluorocarbures (HFC).
C'est la forme la plus directe de législation européenne. Une fois adopté, le règlement est juridiquement applicable dans les États membres de l'UE. Il est équivalent au droit national.
Chaque État membre doit atteindre les objectifs définis. Les autorités nationales doivent adapter leurs lois pour atteindre ces objectifs.
Réduction progressive des F-Gas
La réglementation actuelle sur les gaz à effet de serre fluorés de 2014 (UE 517/2014), en vigueur depuis janvier 2015, interdit l’utilisation de réfrigérants dont le GWP est supérieur à 2 500, limite les réfrigérants à GWP élevé dans certaines applications et introduit la réduction progressive des gaz à effet de serre fluorés (F-Gas). Comme cela ne semble pas encore suffisant pour atteindre l’objectif ambitieux de neutralité climatique d’ici 2050, la directive est en cours de révision.
La réglementation a déjà été complétée sur de nombreux points et son application a été considérablement renforcée. Un changement majeur porte sur l’évaluation d’un système en fonction du potentiel de réchauffement global (GWP) et de la quantité de remplissage (kg) du système. Le produit de ces facteurs est appelé "équivalent CO2 equivalent” et constitue le paramètre décisif pour l’évaluation d’un système de réfrigération, pour les contrôles d’étanchéité et le remplissage de service.
La réglementation exige la réduction des fuites par le biais de mesures techniquement et économiquement possibles. Avec une charge de réfrigérant de 5 tonnes ou plus d’équivalent CO2 , un système de réfrigération doit être soumis à un test d’étanchéité. Les systèmes hermétiques dont la quantité est inférieure à 10 tonnes d’équivalent CO2 sont exclus de cette obligation.
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